La Loi Boutin, surface habitable pour les locations et les ventes en copropriété

Le diagnostic Loi Boutin est, depuis fin juin 2014, obligatoire pour toutes les ventes d'un lot en copropriété.

Il doit être joint dans la promesse de vente ou à défaut de celle-ci dans l'acte de vente.

L'appel à un diagnostiqueur immobilier n'est pas indispensable mais vous ne serez pas couvert en cas d'erreur de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée.

Si cette surface est erronée, vous pouvez vous retourner contre le professionnel ayant effectué la mesure.

L'absence de ce diagnostic Loi Boutin peut entrainer l'annulation de la transaction de location et en cas d'erreur, le locataire a jusqu'à un an pour demander une diminution de son loyer proportionnellement à cet écart si la surface réelle est plus petite que la surface indiquée.

Le mesurage Loi Boutin est indispensable pour les locations et doit figurer dans le bail.

Les surfaces prises en compte sont les surfaces planchers dont la hauteur est supérieure à 1.80m déduites de tous les espaces pris pas les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, les escaliers.

Les combles aménagés sont également inclus dans le calcul.