La location et les obligations de diagnostics

La location d'un logement ne doit pas se faire à la légère car la loi impose divers diagnostics immobiliers à effectuer.

Un bien à louer doit en premier lieu être décent et disposer d'une surface habitable convenable.

Ensuite, vous devez faire réaliser le DPE dont le classement doit figurer dans l'annonce immobilière.

Par la suite et avant la signature du bail, vous êtes tenu de posséder les diagnostics suivants :

- le mesurage Loi Boutin dont la surface doit être inscrite dans le bail ;

- le plomb pour les habitations antérieures à 1949 ;

- l'ERNMT si le terrain de construction est dans une zone à risques ;

- l'amiante pour les parties privatives d'un appartement conçu avant 1997 et bientôt pour toutes les locations dans le cadre de la Loi Alur.

La Loi Alur imposera également le diagnostic électricité et gaz ainsi que le diagnostic mérule dès l'application des différents décrets. Vous devez également installer un détecteur de fumée au plus tard d'ici le 8 mars 2015.

Enfin un état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi en présence des deux parties et signer impérativement par le bailleur et le locataire.