L'ERNMT pour les zones à risques ayant un PPR

Les  feux de forêt, les inondations, les avalanches, les zones sismiques, les secteurs proches d'usine industrielle ou chimique sont des situations qui nécessitent l'établissement d'un ERNMT en cas de vente ou de location d'un logement.

L'ERNMT s'applique aussi les locations saisonnières.

Pour savoir si votre bien est concerné par ce diagnostic immobilier, vous devez vous rendre en mairie ou en préfecture ; si la zone où est localisé votre bien fait l'objet d'un PPR (plan de prévention des risques), vous devez effectuer l'ERNMT ou confier sa mise en place à un diagnostiqueur immobilier.

Ce formulaire à remplir doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature et doit obligatoirement être joint à l'acte de vente ou au bail.

S'il est manquant alors que le bien est sis dans une zone à risque et que l'acquéreur ou le locataire le découvre, la transaction peut être annulée ou le prix de vente / loyer peut être diminuée à la demande de ce dernier.